Bordereau dénonciation d’un accord CERFA – PDF gratuit


Bordereau dénonciation d’un accord CERFA (PDF, gratuit)

Le bordereau de dénonciation d’un accord collectif est un formulaire administratif utilisé lors du dépôt d’une dénonciation d’accord d’entreprise ou d’établissement. Le téléchargement permet d’obtenir le modèle Cerfa n° 13092*03 à compléter et à joindre au dossier transmis aux interlocuteurs compétents. Ce document accompagne tout dépôt d’un accord dans le cadre prévu par l’article D.2231-7 du Code du travail. Il sert à présenter clairement l’accord concerné, les parties signataires et la démarche engagée, tout en facilitant l’examen administratif du dépôt. Le fichier peut être conservé au format PDF, imprimé puis renseigné avec les informations vérifiées avant transmission.

Bordereau denonciation d’un accord cerfa : usage

  • Identification de l’accord d’entreprise ou d’établissement faisant l’objet de la dénonciation.
  • Indication des parties signataires et des informations nécessaires à leur reconnaissance administrative.
  • Présentation structurée des éléments à joindre au dépôt du dossier.
  • Support imprimable pour préparer une transmission conforme aux indications du formulaire.
  • Document de référence à conserver avec les justificatifs et les échanges liés à la procédure.

Le bordereau doit être rempli avec soin, en reprenant les données figurant sur l’accord concerné et dans les documents détenus par l’entreprise. Une vérification des noms, de la qualité des signataires et de l’identification de l’établissement permet de limiter les demandes de correction. Le modèle est particulièrement utile lorsqu’une entreprise prépare le dépôt d’une dénonciation et souhaite disposer d’une présentation homogène des informations requises. Il ne remplace pas les éventuelles formalités prévues par l’accord collectif, les règles applicables ou les consignes de l’administration. Avant l’envoi, il convient donc de contrôler la présence des pièces demandées, la lisibilité des signatures et la cohérence entre le bordereau et l’accord dénoncé. Le PDF téléchargé peut servir de base de travail, puis être archivé avec une copie complète du dossier transmis.


À quoi sert un bordereau de dénonciation d’un accord collectif au format Cerfa ?
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Il sert à accompagner le dépôt officiel d’une dénonciation d’accord d’entreprise ou d’établissement auprès des interlocuteurs compétents. Le formulaire Cerfa n° 13092*03 rassemble les indications nécessaires pour identifier l’accord et les parties concernées. Il est prévu dans le cadre de l’article D.2231-7 du Code du travail. Ce document téléchargeable fournit une trame structurée, à compléter à partir des informations exactes figurant dans l’accord et les pièces du dossier.
Quelles informations doivent figurer dans ce formulaire concernant l’accord dénoncé et les parties signataires ?
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Le formulaire doit mentionner les éléments permettant d’identifier l’accord dénoncé ainsi que les parties qui l’ont signé. Les noms ou dénominations concernés, la qualité des signataires et les références utiles de l’accord doivent être reportés avec exactitude. Les informations saisies doivent rester cohérentes avec la version déposée et les documents détenus par l’entreprise. Une relecture des données administratives et des signatures évite les divergences susceptibles de retarder le traitement du dossier.
Comment utiliser ce document pour formaliser la dénonciation d’un accord auprès des interlocuteurs concernés ?
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La démarche consiste à compléter le bordereau, à réunir l’accord dénoncé et les justificatifs requis, puis à transmettre l’ensemble selon les modalités applicables au dépôt. Le document doit être lisible et reprendre fidèlement l’identification de l’accord, de l’établissement et des parties signataires. Le fichier téléchargé peut servir de support de préparation avant impression ou transmission. Une copie du dossier envoyé, accompagnée des preuves d’envoi ou de dépôt, doit être conservée dans les archives de l’entreprise.
Dans quels cas une entreprise peut-elle établir un bordereau de dénonciation d’un accord et quelles pièces peuvent être nécessaires ?
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Une entreprise peut établir ce bordereau lorsqu’elle engage la dénonciation d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement dans le cadre de la procédure applicable. Le dossier peut nécessiter l’accord concerné, les informations relatives aux parties signataires et tout justificatif demandé par l’interlocuteur chargé du dépôt. Les pièces doivent être complètes, lisibles et concordantes avec les données inscrites sur le formulaire. Les formalités particulières prévues par l’accord ou par les règles en vigueur doivent également être vérifiées avant transmission.


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