Bordereau dénonciation d’un accord CERFA (PDF, gratuit)
Le bordereau de dénonciation d’un accord collectif est un formulaire administratif utilisé lors du dépôt d’une dénonciation d’accord d’entreprise ou d’établissement. Le téléchargement permet d’obtenir le modèle Cerfa n° 13092*03 à compléter et à joindre au dossier transmis aux interlocuteurs compétents. Ce document accompagne tout dépôt d’un accord dans le cadre prévu par l’article D.2231-7 du Code du travail. Il sert à présenter clairement l’accord concerné, les parties signataires et la démarche engagée, tout en facilitant l’examen administratif du dépôt. Le fichier peut être conservé au format PDF, imprimé puis renseigné avec les informations vérifiées avant transmission.
Bordereau denonciation d’un accord cerfa : usage
- Identification de l’accord d’entreprise ou d’établissement faisant l’objet de la dénonciation.
- Indication des parties signataires et des informations nécessaires à leur reconnaissance administrative.
- Présentation structurée des éléments à joindre au dépôt du dossier.
- Support imprimable pour préparer une transmission conforme aux indications du formulaire.
- Document de référence à conserver avec les justificatifs et les échanges liés à la procédure.
Le bordereau doit être rempli avec soin, en reprenant les données figurant sur l’accord concerné et dans les documents détenus par l’entreprise. Une vérification des noms, de la qualité des signataires et de l’identification de l’établissement permet de limiter les demandes de correction. Le modèle est particulièrement utile lorsqu’une entreprise prépare le dépôt d’une dénonciation et souhaite disposer d’une présentation homogène des informations requises. Il ne remplace pas les éventuelles formalités prévues par l’accord collectif, les règles applicables ou les consignes de l’administration. Avant l’envoi, il convient donc de contrôler la présence des pièces demandées, la lisibilité des signatures et la cohérence entre le bordereau et l’accord dénoncé. Le PDF téléchargé peut servir de base de travail, puis être archivé avec une copie complète du dossier transmis.
À quoi sert un bordereau de dénonciation d’un accord collectif au format Cerfa ?
Quelles informations doivent figurer dans ce formulaire concernant l’accord dénoncé et les parties signataires ?
Comment utiliser ce document pour formaliser la dénonciation d’un accord auprès des interlocuteurs concernés ?
Dans quels cas une entreprise peut-elle établir un bordereau de dénonciation d’un accord et quelles pièces peuvent être nécessaires ?
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