Cas par cas DREAL dossier CERFA – PDF gratuit à télécharger


Cas par cas DREAL dossier CERFA : téléchargez le PDF gratuit

Lorsqu’un projet d’aménagement peut avoir des incidences sur l’environnement, il est nécessaire de déterminer s’il doit faire l’objet d’une évaluation environnementale. Le formulaire CERFA consacré à la demande d’examen au cas par cas permet de présenter les caractéristiques du projet, son emplacement et ses effets potentiels à l’autorité compétente. Le téléchargement fournit un document PDF exploitable pour préparer le dossier, vérifier les informations à réunir et organiser les pièces avant transmission. Il s’appuie sur la demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale, prévue par l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement. Le formulaire ne remplace toutefois pas les consignes administratives applicables au projet concerné.

Cas par cas DREAL : contenu et usage du dossier CERFA

  • Présentation de l’identité du demandeur et des coordonnées utiles à l’instruction.
  • Description de la nature du projet, de ses dimensions, de ses travaux et de ses principales caractéristiques techniques.
  • Indication de la localisation, de l’occupation des sols et des sensibilités environnementales connues.
  • Éléments permettant d’apprécier les incidences possibles sur le milieu naturel, le voisinage, les ressources et le paysage.
  • Repères pour rassembler les plans, annexes et informations nécessaires à une demande complète.

Ce document peut servir de base de préparation pour une entreprise, une collectivité ou un particulier avant le dépôt auprès du service compétent. Il aide à repérer les rubriques qui demandent des données précises, notamment la localisation cadastrale, les caractéristiques du terrain et les effets prévisibles du projet. La question Quels sont les projets soumis au cas par cas dépend de la nature de l’opération, de ses seuils et des rubriques réglementaires applicables. Une vérification auprès de la DREAL ou de l’autorité environnementale reste donc recommandée avant l’envoi. Le dossier doit être renseigné de manière cohérente, accompagné des pièces demandées et conservé avec sa version finale afin de faciliter les échanges ultérieurs. Le PDF est particulièrement utile pour préparer une première vérification, mais les modalités de transmission et les éventuels documents complémentaires doivent être confirmés selon le territoire et le type de projet.


Quelle est la procédure pour les demandes d’examen au cas par cas ?
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La procédure consiste à déposer une demande d’examen au cas par cas auprès de l’autorité environnementale compétente, avec le formulaire CERFA et les informations nécessaires sur le projet. Le dossier décrit notamment sa localisation, ses caractéristiques, ses dimensions et ses incidences potentielles. L’autorité examine ces éléments pour déterminer si une évaluation environnementale doit être réalisée. Ce document téléchargeable peut aider à réunir les rubriques et les pièces avant la transmission officielle.
Que signifie le formulaire Cerfa 14734 * 03 ?
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Le formulaire Cerfa 14734 * 03 correspond à une demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale. Il sert à fournir à l’autorité compétente les données nécessaires sur le projet, son implantation et ses effets possibles sur l’environnement. Sa référence s’inscrit dans le cadre de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement et ne constitue pas, à elle seule, une autorisation de réaliser le projet.
Où puis-je trouver un tableau d’études cas par cas ?
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Un tableau d’études cas par cas se trouve généralement dans les ressources réglementaires, les annexes de nomenclature ou les documents publiés par les services de l’État et les DREAL. Il faut vérifier sa date, son territoire d’application et les seuils associés à chaque catégorie de projet. Les tableaux peuvent orienter la démarche, mais l’analyse doit être rapprochée des textes en vigueur et des caractéristiques précises de l’opération.
Quel est le contenu d’un dossier d’autorisation environnementale ?
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Un dossier d’autorisation environnementale comprend notamment la demande du porteur de projet, l’identification de l’opération, sa localisation, ses plans et les éléments techniques nécessaires à son instruction. Selon le projet, il peut aussi comporter une étude d’impact, une évaluation des incidences, une analyse de la compatibilité réglementaire, les mesures d’évitement et de réduction, ainsi qu’un résumé non technique. Le formulaire téléchargé peut servir à préparer la partie relative à l’examen préalable, sans remplacer les pièces exigées pour l’autorisation complète.


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