Cas par cas DREAL dossier CERFA : téléchargez le PDF gratuit
Lorsqu’un projet d’aménagement peut avoir des incidences sur l’environnement, il est nécessaire de déterminer s’il doit faire l’objet d’une évaluation environnementale. Le formulaire CERFA consacré à la demande d’examen au cas par cas permet de présenter les caractéristiques du projet, son emplacement et ses effets potentiels à l’autorité compétente. Le téléchargement fournit un document PDF exploitable pour préparer le dossier, vérifier les informations à réunir et organiser les pièces avant transmission. Il s’appuie sur la demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale, prévue par l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement. Le formulaire ne remplace toutefois pas les consignes administratives applicables au projet concerné.
Cas par cas DREAL : contenu et usage du dossier CERFA
- Présentation de l’identité du demandeur et des coordonnées utiles à l’instruction.
- Description de la nature du projet, de ses dimensions, de ses travaux et de ses principales caractéristiques techniques.
- Indication de la localisation, de l’occupation des sols et des sensibilités environnementales connues.
- Éléments permettant d’apprécier les incidences possibles sur le milieu naturel, le voisinage, les ressources et le paysage.
- Repères pour rassembler les plans, annexes et informations nécessaires à une demande complète.
Ce document peut servir de base de préparation pour une entreprise, une collectivité ou un particulier avant le dépôt auprès du service compétent. Il aide à repérer les rubriques qui demandent des données précises, notamment la localisation cadastrale, les caractéristiques du terrain et les effets prévisibles du projet. La question Quels sont les projets soumis au cas par cas dépend de la nature de l’opération, de ses seuils et des rubriques réglementaires applicables. Une vérification auprès de la DREAL ou de l’autorité environnementale reste donc recommandée avant l’envoi. Le dossier doit être renseigné de manière cohérente, accompagné des pièces demandées et conservé avec sa version finale afin de faciliter les échanges ultérieurs. Le PDF est particulièrement utile pour préparer une première vérification, mais les modalités de transmission et les éventuels documents complémentaires doivent être confirmés selon le territoire et le type de projet.
Quelle est la procédure pour les demandes d’examen au cas par cas ?
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